Art. 2. - Ces référentiels peuvent être demandés à ces deux organismes à compter de la publication de la présente décision aux adresses suivantes :

QUALIBAT, 55, avenue Kléber, 75784 Paris Cedex 16 ;

AFAQ ASCERT International, 126, avenue Aristide-Briand, BP 40, 92224 Bagnolet Cedex.