Créé le 29 décembre 1997
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er janvier 1998.
Arrêté du 26 décembre 1997
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 29 décembre 1997
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er janvier 1998.