En vigueur depuis le 29 décembre 1997
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er janvier 1998.
Arrêté du 26 décembre 1997
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er janvier 1998.
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En vigueur depuis le 29 décembre 1997
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er janvier 1998.
En vigueur depuis le lundi 29 décembre 1997
Source : Légifrance