Arrêté du 26 décembre 1997

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er janvier 1998.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 29 décembre 1997

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er janvier 1998.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 29 décembre 1997

Source : Légifrance