Art. 2. - Délégation permanente est donnée à MM. Jean-Marc Fenet, Dominique Gibrat, Hervé Guillou, Bernard Houteer, Lionel Ploquin, Jean-Pierre Rouxel, Gérard Sénac et André Stiffel, administrateurs civils, et à Mme Annie Champagne, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du directeur général des impôts et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant les contrôleurs des impôts, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.