Arrêté du 26 décembre 1997

Article 1

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Article 1

En application du

décret du 28 décembre 1995 susvisé

, le taux de la taxe parafiscale sur les fruits et légumes au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé à 2 pour mille pour l'année 1998.

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Périmé31 décembre 1998

Créé le 28 décembre 1997 · Périmé le 31 décembre 1998

En application du décret du 28 décembre 1995 susvisé, le taux de la taxe parafiscale sur les fruits et légumes au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé à 2 pour mille pour l'année 1998.

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 31 décembre 1998

En vigueur du dimanche 28 décembre 1997 au mercredi 30 décembre 1998

Source : Légifrance