Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 décembre 1997, est fixé le modèle du formulaire (1) S 3180 e « demande de capital décès », enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous les numéros 10431*01 pour l'imprimé et 5019301 pour la notice explicative.

L'arrêté du 5 novembre 1969 en tant qu'il fixait le modèle du formulaire S 3180 d, enregistré par le CERFA sous le numéro 60-3226, est abrogé.

(1) Ces formulaires pourront être retirés auprès des caisses primaires d'assurance maladie.