Créé le 25 janvier 1998 · Abrogé le 25 août 1998
Arrêté du 26 décembre 1997
Article 4
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Article 4
Un arrêté du ministre chargé de la marine marchande fixe chaque année la date du concours prévu à l'
article 2
ci-dessus, les modalités de la sélection sur dossier et entretien prévue à l'
article 3
ci-dessus et le nombre de places à pourvoir au titre de chacune des deux voies de recrutement.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé25 août 1998
Relations
cite
cite Arrêté 1997-12-26 art. 2, art. 3
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 25 août 1998
En vigueur du dimanche 25 janvier 1998 au lundi 24 août 1998
Source : Légifrance