Arrêté du 26 décembre 1997

Article 4

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Article 4

Un arrêté du ministre chargé de la marine marchande fixe chaque année la date du concours prévu à l'

article 2

ci-dessus, les modalités de la sélection sur dossier et entretien prévue à l'

article 3

ci-dessus et le nombre de places à pourvoir au titre de chacune des deux voies de recrutement.

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Abrogé25 août 1998

Créé le 25 janvier 1998 · Abrogé le 25 août 1998

Un arrêté du ministre chargé de la marine marchande fixe chaque année la date du concours prévu à l'article 2 ci-dessus, les modalités de la sélection sur dossier et entretien prévue à l'article 3 ci-dessus et le nombre de places à pourvoir au titre de chacune des deux voies de recrutement.

Relations

cite

cite  Arrêté 1997-12-26 art. 2, art. 3

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 25 août 1998

En vigueur du dimanche 25 janvier 1998 au lundi 24 août 1998

Source : Légifrance