JORF n°5 du 6 janvier 1996

Arrêté du 26 décembre 1995

Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de l'économie et des finances en date du 26 décembre 1995, les prévisions de recettes et de dépenses du budget primitif du Fonds de solidarité pour 1996 sont fixées à 13 630 000 000 F.