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Arrêté du 26 décembre 1995

modifiant l'arrêté du 20 décembre 1993 modifié relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice des professions de transporteur public routier de marchandises ou de loueur de véhicules industriels destinés au transport de marchandises

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Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,

Vu le décret n° 86-567 du 14 mars 1986 modifié relatif aux transports routiers de marchandises, et notamment son article 7 ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 1993 modifié relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice des professions de transporteur public routier de marchandises ou de loueur de véhicules industriels destinés au transport de marchandises,

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 9 janvier 1996

Les préfets de région sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et du tourisme,

BERNARD PONS

En vigueur depuis le mardi 9 janvier 1996

Arrêté du 26 décembre 1995
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4