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Arrêté du 26 décembre 1995

Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 251-8, R.

242-13, R. 251-24, R. 251-25, R. 251-27, R. 251-28, R. 263-1, R. 263-2 et D. 242-7 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 12 septembre 1995,

Arrêtent :

Art. 1er. - Les cotisations d'allocations familiales résultant de l'application des articles R. 242-13 et D. 242-7 du code de la sécurité sociale et encaissées au cours de l'année 1994 par la Caisse nationale des allocations familiales sont affectées au Fonds national des prestations familiales, à l'exception de :
1o 6 961 678 309,31 F prélevés au profit du Fonds national de gestion administrative ;
2o 9 722 900 273,10 F prélevés au profit du Fonds national d'action sociale.

1 version

Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail et des affaires sociales et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

LES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES RESULTANT DE L'APPLICATION DES ART. R242-13 ET D242-7 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET ENCAISSEES AU COURS DE L'ANNEE 1994 PAR LA CAISSE NATIONALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES SONT AFFECTEES AU FONDS NATIONAL DES PRESTATIONS FAMILIALES,A L'EXCEPTION DE:

696167830,31FRS PRELEVES AU PROFIT DU FONDS NATIONAL DE GESTION ADMINISTRATIVE;

9722900273,10FRS PRELEVES AU PROFIT DU FONDS NATIONAL D'ACTION SOCIALE.

Fait à Paris, le 26 décembre 1995.

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service,

A.-M. BROCAS

Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
C. BLANCHARD-DIGNAC

Arrêté du 26 décembre 1995