Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Vienne et de la Creuse du 1er juin 1977, tel que modifié par l'accord du 11 septembre 1995,
les dispositions de :
- l'accord Champ d'application du 11 septembre 1995 (une annexe), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion des activités suivantes :
- N.A.P. 13.15 : production et transformation de matières fissiles ;
- N.A.P. 13.16 : production et transformation de matières fertiles ;
- N.A.P. 54.03 : fabrication de bateaux de plaisance ;
- réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente.

Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 95-41 en date du 16 novembre 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.