JORF n°4 du 5 janvier 1996

Arrêté du 26 décembre 1995

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 22 avril 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 29 juin 1995, portant extension de l'accord national du 3 décembre 1991 concernant les classifications d'emploi dans les industries de menuiserie,

charpente et constructions industrialisées et des portes planes et d'accords le complétant ou le modifiant ;

Vu l'avenant no 8 du 28 septembre 1995 (Salaires minima) à l'accord national susvisé ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 novembre 1995 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli selon la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,

Arrête :

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national du 3 décembre 1991 concernant les classifications d'emploi dans les industries de menuiserie, charpente et constructions industrialisées et des portes planes, les dispositions de l'avenant no 8 du 28 septembre 1995 (Salaires minima) à l'accord national susvisé, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension des effets et sanctions de l'avenant

Résumé L'arrêté étend les effets et sanctions de l'avenant à partir de sa publication, pour le reste de la durée prévue.
Mots-clés : arrêté avenant effets sanctions publication

Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 95-46 en date du 16 décembre 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.

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Fait à Paris, le 26 décembre 1995.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le sous-directeur de la négociation collective,

H. MARTIN