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Arrêté du 26 décembre 1995

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 22 avril 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 29 juin 1995, portant extension de l'accord national du 3 décembre 1991 concernant les classifications d'emploi dans les industries de menuiserie,

charpente et constructions industrialisées et des portes planes et d'accords le complétant ou le modifiant ;

Vu l'avenant no 8 du 28 septembre 1995 (Salaires minima) à l'accord national susvisé ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 novembre 1995 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli selon la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,

Arrête :

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national du 3 décembre 1991 concernant les classifications d'emploi dans les industries de menuiserie, charpente et constructions industrialisées et des portes planes, les dispositions de l'avenant no 8 du 28 septembre 1995 (Salaires minima) à l'accord national susvisé, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des effets et sanctions de l'avenant

Résumé. L'arrêté étend les effets et sanctions de l'avenant à partir de sa publication, pour le reste de la durée prévue.
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 95-46 en date du 16 décembre 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.

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Fait à Paris, le 26 décembre 1995.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le sous-directeur de la négociation collective,

H. MARTIN

Arrêté du 26 décembre 1995