JORF n°301 du 28 décembre 1995

Arrêté du 26 décembre 1995

Le Premier ministre,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret no 63-112 du 14 février 1963 créant une Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale et fixant les attributions du délégué ;

Vu le décret no 63-393 du 28 août 1963, modifié par le décret no 72-356 du 3 mai 1972, relatif au personnel de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;

Vu le décret du 22 janvier 1990 portant nomination de M. Jean-Louis Guigou en qualité de directeur à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;

Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 16 novembre 1995 portant nomination de M. Raymond-Max Aubert en qualité de délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ; Vu le décret du 14 décembre 1995 portant nomination de M. Michel Cadot en qualité de directeur à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;

Vu l'arrêté du 17 novembre 1995 portant délégation de signature,

Arrête :

Art. 1er. - Les dispositions des articles 2, 3 et 4 de l'arrêté du 17 novembre 1995 susvisé sont modifiées et remplacées par les dispositions suivantes :

<< Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raymond-Max Aubert,
délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, délégation permanente est donnée à MM. Michel Cadot, directeur, adjoint au délégué, et Jean-Louis Guigou, directeur à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, à l'effet de signer tous les documents visés à l'article 1er.

<< Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raymond-Max Aubert,
délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et de MM.
Michel Cadot, directeur, adjoint au délégué, et Jean-Louis Guigou, directeur à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale,
délégation permanente est donnée à M. Raymond Le Deun, sous-préfet, à l'effet de signer tous les documents visés à l'article 1er.

<< Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raymond-Max Aubert,
délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, de MM. Michel Cadot, directeur, adjoint au délégué, et Jean-Louis Guigou, directeur à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et de M.
Raymond Le Deun, sous-préfet, délégation permanente est donnée à Mme Nathalie Colin, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer tous les documents visés à l'article 1er. >>

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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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MODIFIE ET REMPLACE LES ART. 2,3 ET 4 DE L'ARRETE DU 17-11-1995:

EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. RAYMOND-MAX AUBERT,DELEGUE A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L'ACTION REGIONALE,DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A MM. MICHEL CADOT,DIRECTEUR,ADJOINT AU DELEGUE,ET JEAN-LOUIS GUIGOU,DIRECTEUR A LA DELEGATION A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L'ACTION REGIONALE,A L'EFFET DE SIGNER TOUS LES DOCUMENTS VISES A L'ART. 1.

EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE MM. RAYMOND-MAX AUBERT,MICHEL CADOT ET JEAN-LOUIS GUIGOU,DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. RAYMOND LE DEUN,SOUS-PREFET,A L'EFFET DE SIGNER TOUS LES DOCUMENTS VISES A L'ART. 1.

EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE MM. RAYMOND-MAX AUBERT,MICHEL CADOT,JEAN-LOUIS GUIGOU ET RAYMOND LE DEUN,DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A MME. NATHALIE COLIN,ATTACHE PRINCIPAL D'ADMINISTRATION CENTRALE,A L'EFFET DE SIGNER TOUS LES DOCUMENTS VISES A L'ART. 1.

2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.

Fait à Paris, le 26 décembre 1995.

ALAIN JUPPE