JORF n°301 du 29 décembre 1994

Arrêté du 26 décembre 1994

Le ministre des affaires étrangères,

Vu la loi no 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger, modifiée par la loi no 90-384 du 10 mai 1990;

Vu le décret no 84-252 du 6 avril 1984 modifié portant statut du Conseil supérieur des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres,

Arrête:

Art. 1er. - Il est créé, au sein du Conseil supérieur des Français de l'étranger, une commission temporaire chargée de préparer un rapport sur la situation des femmes françaises expatriées, en vue d'analyser les problèmes spécifiques auxquels elles sont confrontées et de rechercher les voies et moyens permettant d'y apporter les solutions les plus appropriées. Cette commission temporaire des Françaises à l'étranger sera constituée à l'ouverture des travaux de la prochaine session de l'assemblée plénière.

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Art. 2. - Le mandat de cette commission prendra fin lors de l'adoption de son rapport par l'assemblée plénière du Conseil supérieur des Français de l'étranger. Celle-ci devra intervenir, au plus tard, au cours de la session de l'année 1996. Avant cette échéance, la commission aura la faculté de présenter un rapport intérimaire.

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Art. 3. - Cette commission se réunira en même temps que la session annuelle de l'assemblée plénière du conseil. Toutefois, lors des travaux du bureau permanent, le président et le rapporteur de cette commission pourront, si cela s'avère utile, réunir les membres présents.

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Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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IL EST CREE,AU SEIN DU CONSEIL SUPERIEUR DES FRANCAIS DE L'ETRANGER,UNE COMMISSION TEMPORAIRE CHARGEE DE PREPARER UN RAPPORT SUR LA SITUATION DES FEMMES FRANCAISES EXPATRIEES,EN VUE D'ANALYSER LES PROBLEMES SPECIFIQUES AUXQUELS ELLES SONT CONFRONTEES ET DE RECHERCHER LES VOIES ET MOYENS PERMETTANT D'Y APPORTER LES SOLUTIONS LES PLUS APPROPRIEES.CETTE COMMISSION TEMPORAIRE DES FRANCAISES A L'ETRANGER SERA CONSTITUEE A L'OUVERTURE DES TRAVAUX DE LA PROCHAINE SESSION DE L'ASSEMBLEE PLENIERE.LE MANDAT DE CETTE COMMISSION PRENDRA FIN LORS DE L'ADOPTION DE SON RAPPORT PAR L'ASSEMBLEE PLENIERE DU CONSEIL SUPERIEUR DES FRANCAIS DE L'ETRANGER.CELLE-CI DEVRA INTERVENIR,AU PLUS TARD,AU COURS DE LA SESSION DE L'ANNEE 1996.AVANT CETTE ECHEANCE,LA COMMISSION AURA LA FACULTE DE PRESENTER UN RAPPORT INTERIMAIRE.CETTE COMMISSION SE REUNIRA EN MEME TEMPS QUE LA SESSION ANNUELLE DE L'ASSEMBLEE PLENIERE DU CONSEIL.TOUTEFOIS,LORS DES TRAVAUX DU BUREAU PERMANENT,LE PRESIDENT ET LE RAPPORTEUR DE CETTE COMMISSION POURRONT,SI CELA S'AVERE UTILE,REUNIR LES MEMBRES PRESENTS.

Fait à Paris, le 26 décembre 1994.

ALAIN JUPPE