JORF n°2 du 3 janvier 1992

Arrêté du 26 décembre 1991

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 décembre 1991, Mme Pernet (Catherine, Christiane, Mauricette), épouse Lecollinet, est nommée notaire à la résidence de Paris, office créé.