TEXTE TOTALEMENT ABROGE

FIXATION DU TAUX DE L'INDEMNITE SUSVISEE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 741097 DU 19-12-1974.

ABROGE L'ARRETE DU 30-12-1988.

ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.