TEXTE TOTALEMENT ABROGE

FIXATION DES MONTANTS DE L'INDEMNITE SPECIALE PREVUE A L'ART. 2 DU DECRET 76550 DU 16-06-1976.

ABROGATION DE L'ARRETE DU 30-01-1990.

ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.