JORF n°4 du 5 janvier 1990

Arrêté du 26 décembre 1989

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;

Vu l'arrêté du 31 décembre 1971 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 août 1989, portant extension de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 20 février 1969 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée;

Vu l'avenant no 40 Salaires du 5 octobre 1989 (une annexe) à la convention collective susvisée;

Vu l'avenant no 41 Prime de fin d'année du 5 octobre 1989 à la convention collective susvisée;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;

Vu les avis publiés au Journal officiel des 25 novembre et 7 décembre 1989; Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;

Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,

Arrête:

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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 20 février 1969, tel qu'il résulte de l'avenant no 2 du 16 novembre 1971 et tel que modifié par l'accord du 1er mars 1988, les dispositions de:
- l'avenant no 40 Salaires du 5 octobre 1989 (une annexe) à la convention collective susvisée,
- l'avenant no 41 Prime de fin d'année du 5 octobre 1989 à la convention collective susvisée.
Les dispositions de l'avenant no 40 sont étendues, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

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Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

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Responsabilité du directeur des relations du travail

Résumé Le directeur des relations du travail doit exécuter l'arrêté et le publier au Journal officiel.
Mots-clés : Administration Travail Journal officiel Arrêté Responsabilité

Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 26 décembre 1989.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

des relations du travail:

Le sous-directeur

de la négociation collective,

H. MARTIN