En vigueur depuis le 11 janvier 1984
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de règles pour le secteur automobile
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle ainsi que des activités connexes du 15 janvier 1981 tel qu'il a été par arrêté du 30 octobre 1981, les dispositions de :
- l'avenant n° 4 du 21 février 1983 à la convention collective susvisée, à l'exclusion :
- du paragraphe a de l'article 1.25 ;
- du paragraphe a de l'article 1.26 ;
- des termes " ou de les couvrir par un contrat d'assurance " figurant au dernier alinéa du paragraphe b de l'article 1.
26 ;
- l'avenant n° 5 du 1er juillet 1983 à la convention collective susvisée (un procès-verbal de constat annexé), à l'exclusion :
- de l'article 1.25 bis ;
- du procès-verbal de constat annexé ;
- l'avenant n° 6 du 1er juillet 1983 à la convention collective susvisée.
Les septième et neuvième alinéas du paragraphe a de l'article 1.05 de l'avenant n° 5 sont étendus sous réserve de l'application des articles L. 423-15 et R. 420-4 du code du travail.
Le deuxième alinéa du paragrahe e de l'article 1.05 de l'avenant n° 5 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 431-3 (1er alinéa) et L. 236-1 (2e alinéa) du code du travail.
Le paragraphe a de l'article 2.10 de l'avenant n° 5 est étendu sans préjudice de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé).
Le troisième alinéa du paragraphe a de l'article 1.04 de l'avenant n° 6 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 123-1 b du code du travail.