JORF n°0100 du 28 avril 2023

Arrêté du 26 avril 2023

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'accord du 11 mars 2022 relatif au contrat de travail à durée indéterminée intérimaire, conclu dans le secteur du travail temporaire ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 1er avril 2022 (NOR : MTRT2209945V) ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 2 février 2023,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des stipulations de l'accord sur le contrat de travail à durée indéterminée intérimaire

Résumé Tous les employeurs et salariés du travail temporaire doivent suivre les règles d'un accord sur les contrats à durée indéterminée, avec des conditions salariales minimales et des règles légales spécifiques.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur propre champ d'application, les stipulations de l'accord du 11 mars 2022 relatif au contrat de travail à durée indéterminée intérimaire, conclu dans le secteur du travail temporaire.
L'article 3.1 est étendu sous réserve qu'en application de l'article L. 3231-3 du code du travail, la référence au salaire minimum interprofessionnel de croissance résultant de l'article L. 1251-58-3 du code du travail fixant le montant minimal ne vaille que pour la valeur du salaire minimum interprofessionnel de croissance à la date de conclusion dudit accord.
Le 4e alinéa de l'article 4.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2315-27 et L. 2312-13 du code du travail.

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Article 2

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Entrée en vigueur des effets et sanctions de l'accord

Résumé Les règles de l'accord s'appliquent dès aujourd'hui et jusqu'à leur fin.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Article 3

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté doit être publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 26 avril 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/13, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.