JORF n°0101 du 30 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations d'alimentation du Dossier Médical Partagé et d'envoi par messagerie sécurisée

Résumé Certains documents médicaux doivent être mis dans le Dossier Médical Partagé et envoyés par messagerie sécurisée aux professionnels de santé et aux patients, avec des dates précises pour chaque type de document.

ANNEXE
I. - Liste des documents soumis à l'obligation d'alimentation du dossier médical partagé (DMP) et d'envoi par messagerie sécurisée au titre de l'article L. 1111-15 du code de la santé publique

| Liste des documents devant être reportés dans le DMP
et envoyés par Messagerie sécurisée
aux autres professionnels et au patient |Versement
au DMP|Envoi par
messagerie sécurisée
aux autres
professionnels (*)|Envoi par
messagerie sécurisée
au patient|Date d'entrée en vigueur
de l'obligation| |--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------|-------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------|------------------------------------------------| |Le compte rendu des examens de biologie médicale mentionné à l'article R. 6211-4 du code de la santé publique (hors compte rendu produit dans le cadre d'un séjour hospitalier)| X | X | X | 31 décembre 2022 | | Le compte rendu des examens radio-diagnostiques (hors compte rendu produit dans le cadre d'un séjour hospitalier) | X | X | X | 31 décembre 2022 | | La prescription de produits de santé (hors prescription soumise à entente préalable ou produite dans le cadre d'un séjour hospitalier) | X | X (*) | X | 31 décembre 2022 | | Le compte rendu opératoire | X | X | X | 31 décembre 2023 | | La prescription d'examen de biologie médicale (pour les actes ayant vocation à être pratiqués hors séjour hospitalier) | X | X (*) | X | 31 décembre 2023 | | La demande d'examen de radiologie (pour les actes ayant vocation à être pratiqués hors séjour hospitalier) | X | X (*) | X | 31 décembre 2023 | | Les autres certificats et déclarations mentionnés à l'article R. 4127-76 du CSP | X | X | X | 31 décembre 2023 | | Les lettres et courriers adressés à un professionnel de santé (hors séjour hospitalier) | X | X | X | 31 décembre 2023 |

(*) Dans le respect des dispositions de l'article R. 4127-6 du code de la santé publique.


Historique des versions

Version 1

ANNEXE

I. - Liste des documents soumis à l'obligation d'alimentation du dossier médical partagé (DMP) et d'envoi par messagerie sécurisée au titre de l'article L. 1111-15 du code de la santé publique

Liste des documents devant être reportés dans le DMP

et envoyés par Messagerie sécurisée

aux autres professionnels et au patient

Versement

au DMP

Envoi par

messagerie sécurisée

aux autres

professionnels (*)

Envoi par

messagerie sécurisée

au patient

Date d'entrée en vigueur

de l'obligation

Le compte rendu des examens de biologie médicale mentionné à l'article R. 6211-4 du code de la santé publique (hors compte rendu produit dans le cadre d'un séjour hospitalier)

X

X

X

31 décembre 2022

Le compte rendu des examens radio-diagnostiques (hors compte rendu produit dans le cadre d'un séjour hospitalier)

X

X

X

31 décembre 2022

La prescription de produits de santé (hors prescription soumise à entente préalable ou produite dans le cadre d'un séjour hospitalier)

X

X (*)

X

31 décembre 2022

Le compte rendu opératoire

X

X

X

31 décembre 2023

La prescription d'examen de biologie médicale (pour les actes ayant vocation à être pratiqués hors séjour hospitalier)

X

X (*)

X

31 décembre 2023

La demande d'examen de radiologie (pour les actes ayant vocation à être pratiqués hors séjour hospitalier)

X

X (*)

X

31 décembre 2023

Les autres certificats et déclarations mentionnés à l'article R. 4127-76 du CSP

X

X

X

31 décembre 2023

Les lettres et courriers adressés à un professionnel de santé (hors séjour hospitalier)

X

X

X

31 décembre 2023

(*) Dans le respect des dispositions de l'article R. 4127-6 du code de la santé publique.