En vigueur depuis le 1 janvier 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Chargement de l'exécution de l'arrêté
La secrétaire générale du ministère de la justice, la directrice générale de l'administration et de la fonction publique et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.