JORF n°0098 du 27 avril 2022

Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES À L'ORGANISATION DES EXAMENS PROFESSIONNELS

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation des examens professionnels pour les assistants ingénieurs

Résumé Les examens pour devenir assistant ingénieur sont ouverts aux techniciens avec quatre ans d'expérience.

Les examens professionnels de recrutement dans le corps des assistants ingénieurs prévus par le décret n° 2022-703 du 26 avril 2022 susvisé au titre des années 2022 à 2026 sont organisés dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Sont admis à prendre part aux examens professionnels les techniciens de recherche et de formation régis par le décret du 31 décembre 1985 susvisé justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'examen professionnel est organisé, d'au moins quatre années de services effectifs dans leur corps.

Article 2

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Organisation des examens professionnels par branche d'activité

Résumé Les examens professionnels sont classés par secteur d'activité et type de poste, comme le dit l'article 4 d'un décret.

Les examens professionnels sont organisés par branche d'activité professionnelle et emploi type conformément aux dispositions de l'article 4 du même décret.

Article 3

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Phases des examens professionnels de recrutement

Résumé Les examens professionnels ont deux parties : d'abord l'admissibilité, puis l'admission.

Les examens professionnels de recrutement comportent une phase d'admissibilité et une phase d'admission.

Article 4

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Fixation des dates d'inscription et des postes offerts pour les examens professionnels

Résumé Les dates d'inscription et le nombre de postes pour les examens professionnels sont décidés par les ministres.

Les dates d'ouverture et de clôture des inscriptions ainsi que le nombre de postes offerts sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique, conformément aux dispositions de l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé.
La répartition éventuelle entre établissements ou services d'affectation des postes offerts aux examens professionnels est fixée conformément aux dispositions de l'article 127 du décret du 31 décembre 1985 susvisé.

Article 5

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Rôle des autorités dans l'organisation des examens professionnels

Résumé Le ministre fixe les dates d'inscription et gère les candidatures, le recteur ou le président supervise la sélection finale, et les candidats choisissent leur établissement lors de l'inscription.

Le ministre chargé de l'enseignement supérieur fixe les dates d'ouverture et de clôture du registre des inscriptions, assure la publicité des examens professionnels et est chargé de l'examen des dossiers de candidature ainsi que du déroulement de la phase d'admissibilité.
Le recteur d'académie ou le vice-recteur, le président, directeur ou responsable de l'établissement ou du service dans lequel le ou les emplois sont à pourvoir est chargé du déroulement de la phase d'admission.
Lors de leur inscription, les candidats indiquent l'établissement affectataire au titre duquel ils concourent.