JORF n°0098 du 27 avril 2022

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délégation de signature pour la gestion financière des opérations liées à un accord international sur les pandémies

Résumé Deux personnes peuvent signer des papiers financiers pour un accord sur les pandémies.

Délégation est donnée à M. Thierry Daviau, administrateur civil hors classe, chef de la division des cabinets, et à Mme Isabelle Josse, attachée hors classe, adjointe au chef de la division des cabinets, à l'effet de signer, au nom du ministre des solidarités et de la santé, de la déléguée interministérielle pour la négociation d'un accord international sur la prévention, la préparation et la riposte face aux pandémies sous l'égide de l'Organisation mondiale de la santé, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à M. Thierry Daviau, administrateur civil hors classe, chef de la division des cabinets, et à Mme Isabelle Josse, attachée hors classe, adjointe au chef de la division des cabinets, à l'effet de signer, au nom du ministre des solidarités et de la santé, de la déléguée interministérielle pour la négociation d'un accord international sur la prévention, la préparation et la riposte face aux pandémies sous l'égide de l'Organisation mondiale de la santé, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.