Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Approbation de la convention du 18 février 2021
Résumé. La convention du 18 février 2021 est approuvée.
La convention du 18 février 2021 susvisée est approuvée.