Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et du ministre de la culture en date du 26 avril 2019 :
Le service archéologique départemental des Pyrénées-Orientales est habilité pour la réalisation des diagnostics prescrits dans son ressort territorial, dans les conditions fixées par l'article L. 523-4 du code du patrimoine.
Le service archéologique départemental des Pyrénées-Orientales est habilité pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes chronologiques des âges des métaux et du Moyen Age sur le territoire de la région Occitanie, dans les conditions fixées par l'article L. 522-8 du code du patrimoine.
En cas de changement substantiel affectant les conditions au vu desquelles l'habilitation a été accordée, le titulaire en informe sans délai le ministre chargé de la culture.