En application de l'article 7 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, le taux de remboursement des frais de repas des agents désignés pour assurer la sécurité et les déplacements de la garde des sceaux, ministre de la justice, est fixé à 25 euros.
Ce remboursement, accordé sur autorisation préalable ou dans le délai de vingt-quatre heures suivant le terme du déplacement et sur production des pièces justificatives correspondantes, ne peut conduire à rembourser une somme supérieure à celle effectivement engagée.
Les ordres de mission autorisant ces déplacements sont signés par le directeur de cabinet, le chef de cabinet ou son adjoint et comportent la mention « remboursement des frais de repas à 25 €, dans la limite des frais réellement engagés ».

Le présent arrêté s'applique pour une durée de trois ans à compter de la date de sa publication.

La secrétaire générale du ministère de la justice est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.