Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 26 avril 2017 :
En application des dispositions de l'article L. 6351-1 du code des transports, des servitudes aéronautiques de dégagement sont approuvées au bénéfice de l'aérodrome de Vesoul-Frotey ; ces servitudes aéronautiques affectent le territoire des communes suivantes : Auxon, Calmoutier, Colombe-lès-Vesoul, Colombier, Comberjon, Coulevon, Dampvalley-lès-Colombe, Echenoz-la-Meline, Flagy, Frotey-lès-Vesoul, La Villeneuve-Bellenoye-et-la-Maize, Montcey, Navenne, Noisdans-lès-Vesoul, Noroy-le-Bourg, Pusey, Pusy-et-Epenoux, Quincey, Saulx, Vaivre-et-Montoille, Vesoul, Villeparois et Villers-le-Sec, dans le département de la Haute-Saône (70).
En application de l'article R. 242-1 du code de l'aviation civile, est approuvé le plan de servitudes aéronautiques de dégagement caractérisé par les documents annexés au présent arrêté : un plan d'ensemble n° PSA-A1_SNIA-PEA_LFQW à l'échelle 1 : 25 000e ; un plan de détails n° PSA-A2_SNIA-PEA_LFQW à l'échelle 1 : 10 000e ; une note annexe (1).
(1) Les plans et la note annexe sont déposés à la mairie de chacune des communes sur le territoire desquelles sont assises les servitudes, conformément aux dispositions de l'article D. 242-6 du code de l'aviation civile.
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