Arrêté du 26 avril 2017

Article 7

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Article 7

Note de vente.
Les premières ventes de thon rouge doivent être enregistrées conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 18 mars 2015 susvisé.

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Créé le 8 mai 2017 · Abrogé le 4 mai 2018

Note de vente.
Les premières ventes de thon rouge doivent être enregistrées conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 18 mars 2015 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du lundi 8 mai 2017 au jeudi 3 mai 2018

Source : Légifrance