Arrêté du 26 avril 2017

Article 1

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Article 1

Mise en œuvre des Recommandations de la CICTA n° 14-04, n° 11-20 et 15-10.
1. Sans préjudice des dispositions communautaires de transposition de ces textes, la Recommandation 14-04 de la CICTA qui amende la recommandation 13-07 visant à l'établissement d'un programme pluriannuel de rétablissement pour le thon rouge de l'Atlantique Est, la recommandation [11-20] qui amende la recommandation [09-11] sur un programme ICCAT de documentation des captures de thon rouge, la Recommandation 15-10 visant à clarifier et amender des aspects du programme de documentation des captures de thon rouge de la CICTA afin de faciliter l'application du système eBCD s'appliquent dans tous leurs éléments en France et sur tous les navires de pêche professionnels battant pavillon français.
2. Le présent arrêté précise les modalités d'application des recommandations susvisées.

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Créé le 8 mai 2017 · Abrogé le 4 mai 2018

Mise en œuvre des Recommandations de la CICTA n° 14-04, n° 11-20 et 15-10.
1. Sans préjudice des dispositions communautaires de transposition de ces textes, la Recommandation 14-04 de la CICTA qui amende la recommandation 13-07 visant à l'établissement d'un programme pluriannuel de rétablissement pour le thon rouge de l'Atlantique Est, la recommandation [11-20] qui amende la recommandation [09-11] sur un programme ICCAT de documentation des captures de thon rouge, la Recommandation 15-10 visant à clarifier et amender des aspects du programme de documentation des captures de thon rouge de la CICTA afin de faciliter l'application du système eBCD s'appliquent dans tous leurs éléments en France et sur tous les navires de pêche professionnels battant pavillon français.
2. Le présent arrêté précise les modalités d'application des recommandations susvisées.

Historique des versions

En vigueur du lundi 8 mai 2017 au jeudi 3 mai 2018

Source : Légifrance