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Arrêté du 26 avril 2013

relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour l'année 2013

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonérations et réductions de cotisations sociales pour les agriculteurs en 2013

Résumé. En 2013, les agriculteurs bénéficient de diverses exonérations et réductions sur leurs cotisations sociales.

La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre VII et les articles D. 731-56, D. 731-79, D. 731-93, D. 731-94 et D. 731-97 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 16 janvier 2013 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 19 février 2013 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 5 février 2013,

Arrêtent :

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Exonérations de cotisations pour les jeunes agriculteurs en 2013

Résumé. En 2013, les jeunes agriculteurs bénéficient d'exonérations partielles de cotisations sociales, avec des plafonds variant selon le taux d'exonération.

Conformément à l'article D. 731-56 du code rural et de la pêche maritime (Exonération partielle des cotisations pour les jeunes agriculteurs), le plafond de l'exonération prévue à l'article L. 731-13 du même code (Exonération partielle de cotisations pour les jeunes agriculteurs) est fixé pour l'année 2013 à :
3 124 € pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficiant d'une exonération de 65 % ;
2 644 € pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficiant d'une exonération de 55 % ;
1 682 € pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficiant d'une exonération de 35 % ;
1 202 € pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficiant d'une exonération de 25 % ;
721 € pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficiant d'une exonération de 15 %.

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Abattement des cotisations familiales pour les artisans ruraux invalides en 2013

Résumé. En 2013, les artisans ruraux et exploitants agricoles invalides depuis plus de six mois bénéficient d'un abattement de 8 377 € sur leurs cotisations familiales.

Conformément à l'article D. 731-79 du code rural et de la pêche maritime (Abattement sur les cotisations de prestations familiales pour les exploitants agricoles invalides), le montant de l'abattement appliqué à l'assiette des cotisations de prestations familiales dues par les artisans ruraux employeurs de main-d'œuvre salariée et par les exploitants agricoles, lorsque ces personnes n'exercent qu'une activité réduite en raison d'une invalidité durant plus de six mois et entraînant une incapacité de travail d'au moins 66 %, est fixé à 8 377 € pour l'année 2013.

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Plafond des cotisations sociales agricoles en 2013

Résumé. En 2013, le montant total des cotisations pour la protection sociale des agriculteurs ne peut dépasser 1 860 €.

Conformément à l'article D. 731-93 du code rural et de la pêche maritime (Cotisations sociales des associés et aides familiaux agricoles), le montant total de la cotisation due au titre du premier ou du deuxième alinéa de l'article L. 731-36 et de celle prévue aux deuxième et quatrième alinéas de l'article D. 731-94 du même code (Taux de cotisation pour l'assurance maladie des agriculteurs) ne peut être supérieur à un plafond qui est égal à 1 860 € pour l'année 2013.

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Cotisation des agriculteurs secondaires en 2013

Résumé. En 2013, les agriculteurs secondaires paient une cotisation de 45 € pour leur assurance maladie.

Conformément au troisième alinéa de l'article D. 731-94 du code rural et de la pêche maritime (Taux de cotisation pour l'assurance maladie des agriculteurs), le montant de la cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant à titre secondaire est fixée à 45 € pour l'année 2013.

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Cotisation forfaitaire pour l'invalidité des collaborateurs agricoles en 2013

Résumé. En 2013, les chefs d'exploitation agricole doivent payer une cotisation de 24 € pour couvrir l'invalidité de leurs collaborateurs.

Conformément à l'article D. 731-97 du code rural et de la pêche maritime (Cotisation forfaitaire pour l'assurance invalidité des collaborateurs agricoles), le montant de la cotisation forfaitaire définie à l'article L. 731-35 du même code (Calcul des cotisations sociales pour les agriculteurs) et due pour la couverture des prestations d'invalidité par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole pour les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés à l'article L. 321-5 de ce même code (Statut de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole) est fixée à 24 € pour l'année 2013.

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Exécution d'un arrêté par le directeur des affaires financières

Résumé. Un directeur est chargé de mettre en œuvre un arrêté publié au Journal officiel.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 avril 2013.

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

sociales et logistiques,

C. Ligeard

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

J. Bosredon

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

L'administrateur civil,

G. Bailly

Arrêté du 26 avril 2013
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