Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 26 avril 2012, les magistrats dont les noms suivent sont admis par limite d'âge à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonction jusqu'au 30 juin 2013 :
10 juillet 2012 :
M. Christian Chazel, vice-président au tribunal de grande instance d'Epinal.
21 juillet 2012 :
Mme Isabelle Orvain, conseillère à la cour d'appel de Paris.
23 juillet 2012 :
M. Alain Blanc, conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
1er août 2012 :
Mme Marie-Hélène Coste, épouse Vetro, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Narbonne.
3 août 2012 :
Mme Danielle Lebecque, épouse Kapella, présidente du tribunal de grande instance de Béthune.
17 août 2012 :
M. Bernard Lugan, vice-président chargé de l'application des peines au tribunal de grande instance de Paris.
6 septembre 2012 :
M. Jean-Charles Bak, vice-président au tribunal de grande instance de Valenciennes ;
Mme Jeanne Grégoire-Minini, présidente de chambre à la cour d'appel de Versailles.
20 septembre 2012 :
Mme Elisabeth Rigal, épouse Singer, présidente de chambre à la cour d'appel de Metz.
27 septembre 2012 :
Mme Michelle Gorse, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bobigny.
11 octobre 2012 :
M. Jean-Yves Chauvin, président de chambre à la cour d'appel de Grenoble.
18 octobre 2012 :
M. Patrice Blanc, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Créteil.
19 octobre 2012 :
M. Léon-Michel Levy, substitut du procureur général près la cour d'appel de Metz.
24 octobre 2012 :
M. Claude Chevalier, avocat général près la cour d'appel de Metz.
26 octobre 2012 :
M. Alain Albert, président de chambre à la cour d'appel de Paris.
27 octobre 2012 :
Mme Line Fitamant, épouse Tardif, conseillère à la cour d'appel de Paris.
10 novembre 2012 :
M. François Lebrou, président de chambre à la cour d'appel de Metz.
8 décembre 2012 :
M. Jean-Claude Zinck, juge du livre foncier au tribunal d'instance de Colmar.
19 décembre 2012 :
M. Roland Rein, juge du livre foncier au tribunal d'instance de Mulhouse.
21 décembre 2012 :
M. Jean-Louis Couste, conseiller à la cour d'appel de Toulouse.