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Arrêté du 26 avril 2012

relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'une société de notaires

Résumé. Un arrêté du 26 avril 2012 change la composition d'une société de notaires en ajoutant une nouvelle associée et en modifiant son nom.

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Modification d'une société de notaires

Résumé. Un arrêté du 26 avril 2012 modifie la composition d'une société de notaires en nommant une nouvelle associée et en changeant le nom de la société.

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 26 avril 2012 :
Il est mis fin aux fonctions de Mlle VERRECKT (Valérie, Fernande, Bernadette) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Romain LECORDIER et David LEBLANC, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Villedieu-les-Poêles (Manche).
Mlle VERRECKT (Valérie, Fernande, Bernadette) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Romain LECORDIER et David LEBLANC, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Romain LECORDIER et David LEBLANC, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Romain LECORDIER, David LEBLANC et Valérie VERRECKT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».

Arrêté du 26 avril 2012