Abrogé par Arrêté du 17 janvier 2012 - art. 11
Créé le 21 mai 2010 · Abrogé le 22 janvier 2012
Lors de l'établissement de la déclaration annuelle de la taxe générale sur les activités polluantes relative aux carburants, le déclarant peut, pour l'année considérée, compter pour le double de leur valeur réelle les quantités d'esters méthyliques d'huile animale ou usagée incorporées, converties en équivalent pouvoir calorifique inférieur.