JORF n°0113 du 18 mai 2010

Article 1

Article 1

Les dispositions de l'accord interprofessionnel susvisé (1), relatif au conditionnement et calibrage des melons charentais, conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), sont étendues pour la campagne 2010 et jusqu'au 31 décembre 2010 à tous les membres des professions constituant cette association.


Historique des versions

Version 1

Les dispositions de l'accord interprofessionnel susvisé (1), relatif au conditionnement et calibrage des melons charentais, conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), sont étendues pour la campagne 2010 et jusqu'au 31 décembre 2010 à tous les membres des professions constituant cette association.