Article 1
Les dispositions de l'accord interprofessionnel susvisé (1), relatif au conditionnement et calibrage des melons charentais, conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), sont étendues pour la campagne 2010 et jusqu'au 31 décembre 2010 à tous les membres des professions constituant cette association.
1 version