A compter du 1er janvier 2009, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er (Fixation du droit à compensation pour les départements)Art. 1Fixation du droit à compensation pour les départementsUn arrêté fixe à 14 054 euros le montant du droit à compensation pour certains départements qui prennent en charge des dépenses de services du ministère de l'intérieur. est réparti par département selon les montants figurant dans le tableau annexé. Il est versé dans les conditions prévues en loi de finances.
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Répartition des fonds de compensation entre les départements
Résumé. À partir du 1er janvier 2009, une somme d'argent est partagée entre les départements pour aider à payer certaines dépenses, comme l'aide au logement et aux services essentiels.
A compter du 1er janvier 2009, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er (Fixation du droit à compensation pour les départements)Art. 1Fixation du droit à compensation pour les départementsUn arrêté fixe à 14 054 euros le montant du droit à compensation pour certains départements qui prennent en charge des dépenses de services du ministère de l'intérieur. est réparti par département selon les montants figurant dans le tableau annexé. Il est versé dans les conditions prévues en loi de finances.