Arrêté du 26 avril 2010

Article 1

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Article 1

En application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, le montant du droit à compensation résultant pour le département de la Corse-du-Sud du transfert de la prise en charge des comptes épargne-temps des services ou parties de services du ministère de la santé et des sports transférés dans le domaine de la lutte anti-vectorielle, en application du décret n° 2008-791 du 20 août 2008 susvisé, est fixé à 1 430 euros en valeur 2009. Il est versé une seule fois, en 2009, dans les conditions prévues en loi de finances.

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En vigueur depuis le 9 mai 2010

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Compensation financière pour un transfert administratif

Résumé. Le département de la Corse-du-Sud reçoit une compensation de 1 430 euros pour le transfert des comptes épargne-temps du ministère de la santé.

En application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, le montant du droit à compensation résultant pour le département de la Corse-du-Sud du transfert de la prise en charge des comptes épargne-temps des services ou parties de services du ministère de la santé et des sports transférés dans le domaine de la lutte anti-vectorielle, en application du décret n° 2008-791 du 20 août 2008 susvisé, est fixé à 1 430 euros en valeur 2009. Il est versé une seule fois, en 2009, dans les conditions prévues en loi de finances.

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En vigueur depuis le dimanche 9 mai 2010

Source : Légifrance