Arrêté du 26 avril 2010

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A compter du 1er janvier 2009, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er (Fixation du droit à compensation pour le département de la Nièvre) est versé dans les conditions prévues en loi de finances.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 9 mai 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compensation financière pour le département de la Nièvre

Résumé. À partir du 1er janvier 2009, le département de la Nièvre reçoit une compensation financière de 1 185 euros par an pour prendre en charge certaines dépenses liées au revenu minimum d'insertion.

A compter du 1er janvier 2009, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er (Fixation du droit à compensation pour le département de la Nièvre) est versé dans les conditions prévues en loi de finances.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 9 mai 2010

Source : Légifrance