JORF n°0107 du 8 mai 2010

Article 2

Article 2

A compter du 1er janvier 2009, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est versé dans les conditions prévues en loi de finances.


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Version 1

A compter du 1er janvier 2009, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est versé dans les conditions prévues en loi de finances.