Article 2
A compter du 1er janvier 2009, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est versé dans les conditions prévues en loi de finances.
1 version
A compter du 1er janvier 2009, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est versé dans les conditions prévues en loi de finances.
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