Arrêté du 26 avril 2010

Article 1

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Article 1

Le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert des agents non titulaires de droit public des services déconcentrés du ministère de la santé et des sports qui participent à l'exercice des compétences transférées par les articles 51, 56, 57 et 65 la loi du 13 août 2004 est fixé à 200 393 euros en valeur 2008.

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En vigueur depuis le 9 mai 2010

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Compensation financière pour les départements

Résumé. Un montant de 200 393 euros est alloué aux départements pour compenser le transfert d'agents non titulaires du ministère de la santé.

Le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert des agents non titulaires de droit public des services déconcentrés du ministère de la santé et des sports qui participent à l'exercice des compétences transférées par les articles 51, 56, 57 et 65 la loi du 13 août 2004 est fixé à 200 393 euros en valeur 2008.

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En vigueur depuis le dimanche 9 mai 2010

Source : Légifrance