JORF n°0107 du 8 mai 2010

Article 1

Article 1

Le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert des agents non titulaires de droit public des services déconcentrés du ministère de la santé et des sports qui participent à l'exercice des compétences transférées par les articles 51, 56, 57 et 65 la loi du 13 août 2004 est fixé à 200 393 euros en valeur 2008.


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Version 1

Le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert des agents non titulaires de droit public des services déconcentrés du ministère de la santé et des sports qui participent à l'exercice des compétences transférées par les articles 51, 56, 57 et 65 la loi du 13 août 2004 est fixé à 200 393 euros en valeur 2008.