Arrêté du 26 avril 2010

Article 1

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Article 1

En application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le montant du droit à compensation résultant pour certains départements de la prise en charge des dépenses de fonctionnement des services ou parties de services du ministère de la santé et des sports, dans le domaine du revenu minimum d'insertion, en application du décret n° 2008-791 du 20 août 2008 susvisé, est fixé en année pleine à 543 180 euros en 2003.

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En vigueur depuis le 9 mai 2010

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Fixe le montant du droit à compensation pour les départements

Résumé. Un arrêté fixe à 543 180 euros le montant du droit à compensation pour certains départements, concernant les dépenses de fonctionnement des services de santé en 2003.

En application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le montant du droit à compensation résultant pour certains départements de la prise en charge des dépenses de fonctionnement des services ou parties de services du ministère de la santé et des sports, dans le domaine du revenu minimum d'insertion, en application du décret n° 2008-791 du 20 août 2008 susvisé, est fixé en année pleine à 543 180 euros en 2003.

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