Arrêté du 26 avril 2010

Article 1

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Article 1

En application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le montant du droit à compensation résultant pour certaines régions de la prise en charge des dépenses de fonctionnement des services ou parties de services du ministère de la santé et des sports, dans le domaine de la définition et de la mise en œuvre de la politique de formation des travailleurs sociaux, du versement des aides aux étudiants des formations sociales, de l'autorisation et du financement des formations paramédicales et de l'attribution des bourses aux étudiants des formations paramédicales et aux sages-femmes, en application du décret n° 2008-791 du 20 août 2008 susvisé, est fixé en année pleine à 58 740 euros en 2004.

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En vigueur depuis le 9 mai 2010

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Fixe une compensation financière pour les régions

Résumé. Un arrêté fixe à 58 740 euros le montant d'une compensation financière pour certaines régions, liée à des dépenses de santé et de formation.

En application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le montant du droit à compensation résultant pour certaines régions de la prise en charge des dépenses de fonctionnement des services ou parties de services du ministère de la santé et des sports, dans le domaine de la définition et de la mise en œuvre de la politique de formation des travailleurs sociaux, du versement des aides aux étudiants des formations sociales, de l'autorisation et du financement des formations paramédicales et de l'attribution des bourses aux étudiants des formations paramédicales et aux sages-femmes, en application du décret n° 2008-791 du 20 août 2008 susvisé, est fixé en année pleine à 58 740 euros en 2004.

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En vigueur depuis le dimanche 9 mai 2010

Source : Légifrance