Arrêté du 26 avril 2010

Article 2

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Article 2

A compter du 1er janvier 2009, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er (Fixation du droit à compensation pour les départements) est réparti par département selon les montants figurant dans le tableau annexé. Il sera versé dans les conditions prévues en loi de finances.

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En vigueur depuis le 9 mai 2010

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Répartition du droit à compensation entre les départements

Résumé. À partir du 1er janvier 2009, une somme d'argent est partagée entre les départements pour aider à payer certaines dépenses de santé et de solidarité.

A compter du 1er janvier 2009, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er (Fixation du droit à compensation pour les départements) est réparti par département selon les montants figurant dans le tableau annexé. Il sera versé dans les conditions prévues en loi de finances.

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En vigueur depuis le dimanche 9 mai 2010

Source : Légifrance