Créé le 14 mai 2007
Sont admis à prendre part à l'examen professionnel les candidats qui remplissent les conditions prévues à l'article 12 du décret du 18 décembre 2006 précité.
Arrêté du 26 avril 2007
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 14 mai 2007