JORF n°112 du 15 mai 2007

Article 1

Article 1

A compter du 7 janvier 2007, les présidents du conseil permanent, des comités nationaux et du conseil des agréments et des contrôles de l'Institut national de l'origine et de la qualité de l'INAO reçoivent une indemnité de fonction d'un montant forfaitaire de 500 EUR par mois, complété par un élément variable s'élevant à 100 EUR par jour consacré effectivement à la fonction. Cet élément variable est plafonné à cinq jours par mois.
En cas de cumul des fonctions de président du conseil permanent et de président d'un comité national ou du conseil des agréments et contrôles, le montant forfaitaire est cumulable et l'élément variable est plafonné à sept jours par mois.


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Version 1

A compter du 7 janvier 2007, les présidents du conseil permanent, des comités nationaux et du conseil des agréments et des contrôles de l'Institut national de l'origine et de la qualité de l'INAO reçoivent une indemnité de fonction d'un montant forfaitaire de 500 EUR par mois, complété par un élément variable s'élevant à 100 EUR par jour consacré effectivement à la fonction. Cet élément variable est plafonné à cinq jours par mois.

En cas de cumul des fonctions de président du conseil permanent et de président d'un comité national ou du conseil des agréments et contrôles, le montant forfaitaire est cumulable et l'élément variable est plafonné à sept jours par mois.