Retour à la section

4. Dispositions communes et finales

Article suivant

Article 11

JORF n°121 du 26 mai 2005

Article 10

Article 10

Nul ne peut se porter candidat la même année à plus d'un concours.

1 version

Historique des versions

Version 1

Nul ne peut se porter candidat la même année à plus d'un concours.