Arrêté du 26 avril 2002

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

La composition du jury des concours internes réservés pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères est fixée par le ministre des affaires étrangères.
Ce jury comprend :
Le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères ou son représentant, président, avec voix prépondérante ;
Un membre du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes ou de l'inspection générale des finances, qui peut également être désigné au titre de la précédente disposition ;
Des fonctionnaires du ministère des affaires étrangères appartenant aux corps des ministres plénipotentiaires ou des conseillers des affaires étrangères ;
Des professeurs ou des personnalités désignés en raison de leur spécialité et de leurs compétences.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

La composition du jury des concours internes réservés pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères est fixée par le ministre des affaires étrangères.
Ce jury comprend :
Le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères ou son représentant, président, avec voix prépondérante ;
Un membre du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes ou de l'inspection générale des finances, qui peut également être désigné au titre de la précédente disposition ;
Des fonctionnaires du ministère des affaires étrangères appartenant aux corps des ministres plénipotentiaires ou des conseillers des affaires étrangères ;
Des professeurs ou des personnalités désignés en raison de leur spécialité et de leurs compétences.

Historique des versions

Source : Légifrance