Article 1
Une concession pour l'exploitation de l'aérodrome de Chalon-Champforgueil est accordée à la chambre de commerce et d'industrie de Chalon-sur-Saône - Autun - Louhans conformément au cahier des charges type approuvé par le décret du 29 mai 1997 susvisé, modifié par le décret du 6 septembre 1999, et à la convention de concession signée le 20 août 2001.
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