Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, les dispositions de l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 16 décembre 1999 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 4 février 2000 publié au Journal officiel du 15 février 2000.
Arrêté du 26 avril 2000
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, les dispositions de l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 16 décembre 1999 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 4 février 2000 publié au Journal officiel du 15 février 2000.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance