JORF n°105 du 5 mai 2000

Arrêté du 26 avril 2000

Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 26 avril 2000, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de la canalisation de transport de gaz dénommée : « branchement des Serres Lanvian Guipavas », sur le territoire des communes de Kersaint-Plabennec et de Guipavas, dans le département du Finistère.