Arrêté du 26 avril 1999

Article 7

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Article 7

L'arrêté du 6 février 1991 fixant les conditions d'immunisation des personnes visées par l'

article L. 10 du code de la santé publique

est abrogé.

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Abrogé depuis le mercredi 21 mars 2007

En vigueur du mercredi 5 mai 1999 au mardi 20 mars 2007

Source : Légifrance