Arrêté du 26 avril 1999

Article 5

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Article 5

Avant leur entrée en fonctions, ou au moment de leur inscription dans un établissement d'enseignement, les personnes visées à l'

article 1er

sont tenues d'apporter la preuve qu'elles ont subi les vaccinations exigées. A défaut, elles ne peuvent exercer une activité susceptible de présenter un risque d'exposition à des agents biologiques tant que les conditions de vaccination ne sont pas remplies.

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Abrogé21 mars 2007

Créé le 5 mai 1999 · Abrogé le 21 mars 2007

Avant leur entrée en fonctions, ou au moment de leur inscription dans un établissement d'enseignement, les personnes visées à l'article 1er sont tenues d'apporter la preuve qu'elles ont subi les vaccinations exigées. A défaut, elles ne peuvent exercer une activité susceptible de présenter un risque d'exposition à des agents biologiques tant que les conditions de vaccination ne sont pas remplies.

Relations

cite

cite  Arrêté 1999-04-26 art. 1

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 21 mars 2007

En vigueur du mercredi 5 mai 1999 au mardi 20 mars 2007

Source : Légifrance